Droits de solidarité, Gouvernance et architecture institutionnelle

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Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a de nouveau abordé du 15 au 19 avril avec les partenaires sociaux les enjeux relatifs aux droits de solidarité, à l’architecture institutionnelle et à la gouvernance dans le système universel de retraite.

Le passage à un système de retraite en points permet de mieux compenser les périodes d’interruptions involontaires d’activité, tout en assurant aux assurés une meilleure lisibilité des droits accordés. Les échanges avec les partenaires sociaux ont porté sur les principes de validation de droits pendant les périodes de maternité, de maladie et d’invalidité ainsi que de chômage. Il a notamment été évoqué la possibilité de prendre en compte, en accordant des points en fonction des revenus antérieurs, les périodes de maternité dans leur intégralité et, sous réserve d’une durée suffisante d’arrêt de travail (30 jours), les périodes de maladie et d’invalidité. Pour les périodes de chômage indemnisé, les discussion ont porté sur l’attribution de points sur le fondement de l’allocation chômage.

La question des minima de pension a également été évoquée afin que le minimum de pension (aujourd’hui appelé minimum contributif dans le régime général) puisse rester dans le système universel de retraite un dispositif d’encouragement à l’activité et de valorisation du travail, pour les personnes connaissant des carrières durablement réalisées avec des revenus modestes. Il s’agirait de le fixer à un montant supérieur à celui qui est accordé en cas d’inactivité (ASPA ou minimum vieillesse). Ce montant serait identique quel que soit le statut et pourrait s’exprimer en pourcentage du SMIC. Il serait fixé à un niveau au moins égal à la situation actuelle.

Concernant l’architecture institutionnelle du système universel de retraite, il a été rappelé que la gouvernance sera unifiée autour d’une structure de tête. Celle-ci, qui pourra prendre la forme juridique et les missions d’un établissement public, serait organisée autour d’un Conseil d’administration paritaire assurant la représentativité des assurés, des employeurs et des indépendants, et d’une « assemblée » générale qui devra quant à elle refléter la diversité des secteurs d’activité concernés par la retraite. Dans ce schéma soumis à la concertation, la question du partage entre le rôle de l’Etat, du Parlement et du Conseil d’administration a été examinée. Les compétences dévolues à ce Conseil d’administration, que ce soit en matière de pilotage stratégique ou de gestion annuelle, devront s’exercer dans le respect du cadre juridique et financier existant en matière de sécurité sociale, et donc en bonne articulation avec le processus des lois financières.

La question des instances d’évaluation et de recommandations a été abordée, avec la proposition d’intégration des compétences statistiques et financières du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans l’organisation même de la gouvernance, au sein du Conseil d’administration de la structure de tête et avec la suggestion d’un maintien des compétences d’évaluation, de suivi des indicateurs et de recommandations du COR et du Comité de suivi des retraites (CSR) au travers d’une nouvelle instance d’évaluation et de prospective, qui serait indépendante.

La prochaine et dernière phase de concertation, qui se déroulera du 6 au 10 mai, abordera les dispositifs de transition entre l’activité professionnelle et la retraite, les droits qui pourraient être consacrés aux jeunes dans le cadre de la transition des études vers le marché du travail et le régime des droits à retraite des aidants de personnes en situation de perte d’autonomie.