Examen à l’Assemblée nationale des projets de loi instituant un système de retraite universel

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Deux projets de loi, l’un ordinaire et l’autre organique, instituant un système universel de retraite sont actuellement en cours d’examen parlementaire.

Ce lundi 3 février, l’examen des deux projets de loi par la commission spéciale débute à l’Assemblée nationale sous la présidence de Mme Brigitte Bourguignon.

>> A suivre sur le site de l’Assemblée Nationale

Leur examen en séance publique est prévu à partir du 17 février. Les textes seront ensuite transmis au Sénat pour un examen en commission des affaires sociales puis en séance en avril.


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Ces projets de loi créent un système universel de retraite qui institue un ensemble de règles communes à tous les assurés et qui se substituera à tous les régimes existants, de base et complémentaire. Il s’agit de construire un régime de retraite solide, qui renforce l’équité entre les générations, protège les plus fragiles, restaure la confiance et redonne de la valeur au travail.

Ces projets de loi sont le produit d’un long travail de dialogue, d’échange et de concertation menés par le Gouvernement durant plus de deux ans avec les partenaires sociaux et les citoyens. C’est ainsi deux textes complémentaires l’un de l’autre qui sont présentés devant le Parlement.

Le projet de loi ordinaire est constitué de 64 articles organisés en 5 titres.

Le titre I précise les grands principes du nouveau système. C’est ce titre qui construit l’universalité. Il détaille l’architecture juridique du système universel et précise les principaux paramètres en matière de cotisations et d’acquisition et de calcul des droits.
Le titre II porte sur l’équité et la liberté dans le choix de partir à la retraite. Il fixe à 62 ans l’âge d’ouverture des droits. On y trouve les questions d’âge, de retraite progressive, du cumul emploi-retraite, de la pénibilité, des départs anticipés etc. Il prévoit les conditions d’ouverture des droits, notamment l’harmonisation des dispositifs de départs anticipés, ainsi que les modalités de transition entre l’activité et la retraite.
Le titre III porte les différents dispositifs de solidarité, dont le minimum de retraite, sujet sur lequel les concertations se poursuivent avec les partenaires sociaux. Figure aussi la prise en compte des interruptions d’activité subies, la question des aidants, les droits familiaux et la réversion.
Le titre IV concerne la Gouvernance. Il décrit l’architecture organisationnelle et financière du nouveau système et son pilotage. S’y retrouve tout ce qui concerne la création de l’établissement public, la gouvernance des différentes professions, l’intégration financière ou encore la question des réserves que les différentes professions ont possibilité de conserver.
Le titre V prévoit les modalités d’entrée en vigueur et de transition vers le système universel. C’est à ce titre que sera traitée la question de la garantie à 100% des droits du passé, liés à la carrière préalable à l’entrée en vigueur du système universel.

Le projet de loi organique complète le projet de loi ordinaire. Il encadre le pilotage financier du système universel dans la Sécurité sociale, et certaines dispositions nécessaires pour l’unification à venir du système de retraite.

Installée le 30 janvier dernier par le Premier ministre, La conférence de financement se déroule parallèlement aux travaux de l’Assemblée nationale. La conférence réunit les partenaires sociaux autour de deux objectifs :
• La conférence doit tout d’abord proposer des mesures qui permettront au système actuel de revenir à l’équilibre à l’horizon 2027.
• Elle a également pour mission de formuler des recommandations pour garantir la soutenabilité financière dans le temps du système universel ainsi que sur la question des relations financières entre l’Etat et le futur système de retraite.

Elle devra aboutir à la fin du mois d’avril afin que, conformément à nos engagements, ces résultats puissent être intégrés dans le projet de loi en discussion au Parlement.