Prise en compte et compensation des droits à réversion pour les conjoints divorcés

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Dans le projet loi instituant un système universel de retraite, il est envisagé d’assigner aux pensions de réversion un objectif de garantie de niveau de vie de la personne veuve, le niveau de la pension étant désormais déterminé en fonction des revenus dont bénéficiait le couple avant le décès. Cette logique de maintien des ressources des personnes veuves s’applique parfaitement à la situation du dernier conjoint, présent dans le foyer. Elle soulève cependant la question des droits des ex-conjoints divorcés, contrairement à la situation actuelle où la pension de réversion est partagée au prorata de la durée du mariage entre le conjoint et les ex-conjoints.

Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites ont demandé à Bertrand Fragonard, Président du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age et Anne-Marie Leroyer, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, de réfléchir à la manière de prendre en compte les ex-conjoints divorcés afin notamment de protéger les femmes qui, dans le cadre d’un accord commun au sein du couple, ont pu réduire ou interrompre leur activité soit pour s’occuper de leurs enfants, soit pour suivre leur conjoint dans les évolutions de sa carrière professionnelle. Comment prendre en compte ces choix conjugaux ? Quels pourraient être les dispositifs qui permettraient d’apporter une compensation de la perte de leurs droits propres, liée à ces situations familiales ?

Le rapport rendu par M. Fragonard et Mme Leroyer le 13 février 2020 détaille les mesures envisageables pour chaque situation conjugale. Il examine, en fonction des différentes situations familiales et au regard des enjeux et risques juridiques, des scénarios d’évolution du régime de la pension de réversion, ou de la prestation compensatoire, ainsi que l’hypothèse d’un partage des droits à retraite accumulés par les époux pendant le mariage. Ils proposent à ce titre plusieurs pistes qui pourront être examinées et débattues dans le cadre de l’examen du projet de loi.

Nicole Belloubet, Agnès Buzyn et Laurent Pietraszewski réaffirment leur attachement à l’existence de pensions de réversion contribuant à assurer un haut niveau de couverture sociale à nos aînés.

pdf Rapport Fragonard - Leroyer - Bonnet Téléchargement (11.5 Mo)

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